Conditions Générales d’Utilisation

1. Mentions imposées par la loi de confiance dans l’économie numérique, objet du site et désignation des parties

Le présent site est édité par la société VPS Telecom au capital de 1165 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Malte sous le numéro C76352, et dont le siège social est sis ATL Business Centre, Suite 3, 89, Cannon Road - SVR 9035 St. Venera - Malte.

L’éditeur est joignable par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@a-qui-annuaire-inverse.fr

N° de TVA intracommunautaire : MT23486713.

Directeur de la publication : Arnaud Beauregard

Le présent site est hébergé par VPS Telecom - ATL Business Centre, Suite 3, 89, Cannon Road - SVR 9035 St. Venera - Malte et joignable par email à : contact@vps-tel.com

2. Charte de bonne conduite

Le service proposé par l’éditeur est réservé à un usage paisible et respectueux de la loi. Les utilisateurs s’engagent donc sans aucune limite ni réserve à:

  1. utiliser les services fournis par l’éditeur en bon père de famille
  2. ne pas porter atteinte à la jouissance paisible du service par les autres utilisateurs
  3. respecter les droits des tiers et à ne pas les citer
  4. ne pas utiliser le service pour une activité illicite ou illégale
  5. respecter toutes les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur
  6. ne pas tenir des propos racistes, contraires à l’ordre public aux ou bonnes mœurs ou contrevenant à une disposition législative ou réglementaire en vigueur.
  7. ne pas usurper l’identité d’un tiers
  8. ne pas se livrer au harcèlement d’un tiers
  9. Respecter les règles d’utilisation du forum décrites ci-dessous.

Règles d’utilisation du forum :
L’éditeur met à la disposition du public un forum permettant aux utilisateurs de laisser des commentaires concernant les numéros de téléphone enregistrés sur le site afin de partager d’éventuelles informations avec les autres utilisateurs du site. Sur ce forum, tout utilisateur publiant un commentaire s’engage à :
- respecter la législation française en vigueur, à savoir ne pas pratiquer :

  1. L’atteinte à la vie privée d’autrui (citation nominative de tierces personnes sans leur accord explicite). Dans ce cadre, l’envoi de messages électroniques non sollicités aux utilisateurs du site est interdit.
  2. La diffamation et l’injure.
  3. L’incitation aux crimes et délits et la provocation au suicide, la provocation à la discrimination, à la haine notamment raciale, ou à la violence.
  4. L’apologie de tous les crimes, notamment meurtre, viol, crime de guerre et crime contre l’humanité ; la négation de crimes contre l’humanité.
  5. La reproduction, représentation ou diffusion d’une oeuvre soumise à des droits de propriété intellectuelle ne le permettant pas.
  6. La publicité ou les messages à vocation commerciale.
  7. Les discussions traitant de la copie de logiciels commerciaux pour un usage autre qu’une copie de sauvegarde dans les conditions prévues par le code de la propriété intellectuelle

- respecter la neutralité commerciale et culturelle du site : il est interdit de poster des messages invitant à visiter un site par le biais d’une URL ou semblant d’url du genre « annuaire inverse.fr ” sauf lien donnant une réponse à une question particulière d’une personne sur le forum ou du signalement d’une actualité en rapport avec le sujet du forum.
- respecter autrui : Il est donc indispensable d’utiliser le forum avec le plus grand respect vis-à-vis des utilisateurs. Chaque nouveau message devra donc être le plus courtois possible.
L’éditeur se réserve la possibilité, à tout moment, de modérer les messages publiés par les utilisateurs, à savoir supprimer, corriger ou éditer les messages ne respectant pas les règles d’utilisation du forum décrites ci-dessus.

L’utilisation du service par les utilisateurs se fera sous leur seule et entière responsabilité.

Les internautes restent, en toute hypothèse, responsables des communications échangées dans le cadre de l’utilisation des services. Ils restent responsables de leurs actions commises dans le cadre de l’utilisation du présent service et en répondent devant les juridictions compétentes.

Toute contravention aux présentes conditions ayant entraîné un dommage ou étant constitutive d’une violation des dispositions réglementaires ou législatives pourra être poursuivie directement à l’encontre de l’utilisateur qui affranchit, par là même, l’éditeur du service, de toute responsabilité en la matière.

Les utilisateurs reconnaissent donc être informés que l’éditeur devra communiquer aux autorités judiciaires compétentes les coordonnées et données de tout utilisateur ayant contrevenu aux présentes conditions générales et à la législation en vigueur.

3. Souscription au service

a. Modalités de souscription et informations relatives au paiement.
Ce site internet permet d’obtenir gratuitement certaines informations concernant le titulaire d’une ligne fixe ou mobile, et présente un service d’identification complémentaire payant accessible par un numéro Audiotel. Les informations gratuites sont : le nom de l’opérateur propriétaire du numéro de téléphone indiqué et le nombre de fois où le numéro renseigné par l’utilisateur a été demandé sur le site. Dans certains cas, la localisation géographique approximative du titulaire peut être obtenue. Ces informations sont données à partir de la base de données gérée par l’éditeur, qui peut ne pas être à jour. Le service payant accessible par Audiotel permet d’identifier dans certains cas le titulaire d’une ligne fixe ou mobile. Pour toute consultation de l’annuaire inversé, un crédit de 5 appels gratuits est effectué sur le numéro de téléphone de l’utilisateur, afin de lui permettre de réaliser 5 appels supplémentaires via un numéro classique non-surtaxé des services d’annuaire inversé, d’appel direct du répondeur d’un mobile ou de blocage des numéros indésirables. Ce crédit est valable 12 mois, uniquement depuis le téléphone de l’utilisateur. Le numéro non-surtaxé à appeler pour bénéficier du crédit est : 01 78 77 80 82. Afin de souscrire au service, les internautes devront composer le numéro Audiotel indiqué sur le site. Les prix indiqués sur le site sont entendus en Euros, toutes taxes comprises. Ces prix sont composés d’un prix forfaitaire par appel et d’un prix à la minute depuis un téléphone fixe. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par l’éditeur, les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la souscription et ne portent pas effet pour l’avenir.

b. Droit de rétractation.
Conformément à la législation en vigueur, il est porté à la connaissance des utilisateurs que le droit de rétractation dont disposent les consommateurs ne pourra plus être exercé dès lors que la prestation du service aura commencé.

c. Service clientèle.
Le service clientèle du présent site est accessible par courrier électronique à l'adresse suivante contact@a-qui-annuaire-inverse.fr ou par courrier postal à l'adresse suivante : VPS Telecom - ATL Business Centre, Suite 3, 89, Cannon Road - SVR 9035 St. Venera - Malte. L'éditeur s'engage à apporter une réponse sous 72h.

4. Exonération de la responsabilité de l’éditeur dans le cadre de l’exécution du présent contrat

Le service payant accessible par le numéro Audiotel permet d’obtenir, quand l’information est disponible, l’identité du titulaire d’une ligne fixe ou mobile. Les informations fournies sont : l’opérateur propriétaire du numéro, la localisation approximative du numéro (pour les numéros fixes géographiques seulement), le nom et l’adresse qui figurent dans l’annuaire (abonnés des bases annuaire de Free, SFR, Orange et Bouygues Telecom et annuaire SVA pour les numéros spéciaux en 08), l’accès à l’annonce d’accueil de la messagerie du correspondant, qui permet de l’identifier dans le cas où celui-ci a personnalisé son annonce en mentionnant son nom, et l’appel direct du correspondant. L’écoute de l’annonce d’accueil de la messagerie d’un fixe ainsi que l’identification directe par appel discret sont possibles uniquement entre 08:00 et 22:00. Il est possible que l’information souhaitée ne puisse être fournie. En cas d’impossibilité d’accès au site ou au service Audiotel, ou au cas où le service ne pourrait être rendu, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, le client ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.

Par exception, dans le cas où l’utilisateur n’obtiendrait pas satisfaction dans l’utilisation du service, il a la possibilité de se faire rembourser par l’éditeur du montant de sa communication. Ce montant est plafonné à 12€ (environ 3 minutes de communication depuis un téléphone fixe + frais postaux d’envoi de la demande) et à un seul appel remboursé par utilisateur (un utilisateur se définit en fonction du numéro de téléphone qui a passé l’appel, de son nom, de son adresse postale et de son compte bancaire). La demande de remboursement doit être effectuée dans un délai de 12 mois après la communication. La demande doit être effectuée par courrier postal à VPS Telecom - ATL Business Centre, Suite 3, 89, Cannon Road - SVR 9035 St. Venera - Malte sur papier libre ou par email à contact@a-qui-annuaire-inverse.fr et accompagnée du justificatif de l'appel, d'un RIB ou d’une adresse email Paypal pour le paiement, et de la mention du nom et de l'adresse postale de l’utilisateur.

L’utilisation du service proposé par l’éditeur se fera sous la seule et entière responsabilité des utilisateurs. Ces derniers garantissent l’éditeur contre toute action engagée à son encontre du fait d’une ou plusieurs communications, quel que soit le fondement de cette action. En l’absence de faute directement imputable à l’éditeur, sa responsabilité ne pourra donc être engagée.

Les liens hypertextes présents sur le présent site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet et la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si la visite, par l’internaute, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.

5. Mentions relatives à la loi Informatique et Libertés, du 6 janvier 1978

Les internautes disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d’informations personnelles n’est pas indispensable pour la navigation sur le site. En revanche, l’inscription à des jeux concours sur le présent site suppose la collecte, par l’éditeur, d’un certain nombre d’informations personnelles concernant les internautes (email). Les internautes ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à la participation aux éventuels jeux concours ne pourront pas participer auxdits jeux.

Sauf dans le cas des jeux concours, les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration des services proposés sur le présent site ainsi qu’au respect de ses obligations contractuelles par l’éditeur. Ces données sont conservées par l’éditeur en cette unique qualité, et l’éditeur s’engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des utilisateurs ou cas prévus par la loi.

Conformément à cette dernière, ils disposent d’un droit d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification des données qu’ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d’en faire la demande à l’éditeur du présent site, en la formulant à l’adresse électronique suivante : contact@a-qui-annuaire-inverse.fr, ou encore par courrier postal à l’adresse du siège de l’éditeur mentionné en tête des présentes conditions générales.

Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement informatique et sont exclusivement réservées à l’éditeur du site.

En outre, l’éditeur se réserve le droit de collecter adresse IP (Internet Protocol) publique de tous les internautes. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme, elle sera conservée pour la même durée que les informations personnelles et ne sera destinée qu’à permettre une bonne administration des services proposés sur le présent site. L’adresse IP correspond à une série de chiffres séparés de points permettant l’identification unique d’un ordinateur sur le réseau Internet.

L’éditeur devra communiquer toutes les données personnelles relatives à un internaute à la Police (sur réquisition judiciaire) ou à toute personne (sur ordonnance du juge). L’adresse IP de votre ordinateur pourra faire l’objet d’un rapprochement avec l’identité effective de l’abonné détenue par le FAI (fournisseurs d’accès à l’internet).

6. Mentions relatives à la collecte de « cookies »

Afin de permettre à tous les internautes une navigation optimale sur le présent site ainsi qu’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, l’éditeur pourra procéder à l’implantation d’un cookie sur le poste informatique de l’utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le site (date, page, heures), ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les internautes au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l’internaute pour une durée variable allant jusqu’à un an, et pourront être lus et utilisés par l’éditeur lors d’une visite ultérieure de l’Internaute sur le présent site.

L’utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le présent site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’internaute l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités fournis par l’éditeur, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Les internautes ont aussi la possibilité de supprimer les cookies préalablement présents sur leur ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle n’action n’a pas d’incidence sur leur navigation sur le présent site, mais fait perdre aux utilisateurs tout le bénéfice apporté par le cookie. Dans ce cas, ils devront à nouveau saisir toutes les informations les concernant.

7. Les droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments publiés sur le présent site

Tous les éléments constituant le présent site appartiennent à l’éditeur et sont à ce titre protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle.

Les internautes reconnaissent donc que, en l’absence d’autorisation, toute copie totale ou partielle et toute diffusion ou exploitation d’un ou plusieurs de ces éléments, même modifiés, seront susceptibles de donner lieu à des poursuites judiciaires menées à votre encontre par l’éditeur ou ses ayants droits.

Cette protection portera sur tous les contenus textuels et graphiques du site, mais également sur sa structure, sur son nom et sa charte graphique.

8. Clauses diverses

Tout internaute à la faculté de conseiller ce service à un ami en remplissant le formulaire prévu à cet effet sur le site. Il sera alors invité à remplir le formulaire en indiquant les prénom et adresse email de la ou des personnes à qui il entend conseiller ledit service.

Conformément à la loi informatique et liberté, l’internaute s’engage sur l’honneur à solliciter l’accord préalable et exprès des personnes qui recevront le courrier électronique leur conseillant l’utilisation du service et décharge ainsi l’éditeur de toute responsabilité sur ce point.

Les informations figurant sur le formulaire ne faisant pas l’objet d’une collecte de la part de l’éditeur, elles ne seront pas conservées.

9. Clause de modification des conditions générales

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par l’éditeur du site ou son mandataire. Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent site. L’éditeur s’engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande.

10. Clause de droit applicable et de juridiction

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit Français.

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’éditeur du site en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

11. Clause de nullité et de non renonciation

Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.

Le fait, pour l’éditeur, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des conditions générales.