04 72 80 09 96

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1 Commentaire

  1. danevaz

    07/02/2018,10h25 - Marijo16: En cas d'harcelements telephoniques:LES ARMES JURIDIQUES FACE À CES ABUS Ce type de comportements est susceptible d’être sanctionné sur le plan civil et pénal. Sur le plan civil Tout d’abord, rappelons que les abus des sociétés de recouvrement sont de nature à entrainer l’engagement de leur responsabilité civile délictuelle ou quasi-délictuelle, dès lors qu’une faute de leur part aura occasionné un préjudice chez le débiteur. C’est d’ailleurs à ce titre que les sociétés de recouvrement ont l’obligation de souscrire un contrat d’assurance de responsabilité professionnelle (article R. 124-2 du code des procédures civiles d’exécution). Sur le plan pénal Certains comportements abusifs des sociétés de recouvrement sont susceptibles de revêtir de multiples qualifications pénales. L’infraction d’abus de confiance tout d’abord lorsque par exemple la société conserve le montant des créances recouvrées ou encore lorsqu’elle facture des frais au débiteur. Il est également possible d’envisager le délit d’usurpation d’identité sur le fondement de l’article 433-13 du code pénal sanctionnant « le fait pour toute personne d’exercer une activité dans des conditions de nature à créer dans l’esprit du public une confusion avec l’exercice d’une fonction publique ou d’une activité réservée aux officiers publics ou ministériels » mais aussi « d’user de documents ou d’écrits présentant, avec des actes judiciaires ou extrajudiciaires ou avec des actes administratifs, une ressemblance de nature à provoquer une méprise dans l’esprit du public ». Cette poursuite pourrait être envisagée dès lors qu’une société de recouvrement, qui, rappelons le, ne peut agir que sur le terrain amiable, userait de lettres de relance qui ressembleraient à des actes d’huissiers de justice (sommation ou commandement de payer). Enfin, dans l’hypothèse où les sociétés de recouvrement feraient preuve d’un comportement trop agressif, elles seront susceptibles d’être poursuivies pour : abus

    July 06, 2019 13:17

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